Le testament précise à ce titre que le maire de BAILLEVAL, « Monsieur FERREIRA, es qualité s’oblige et engage la Commune de BAILLEVAL à respecter les conditions dudit legs ».

De tout ce qui précède, il ressort que la donation du Domaine de BETHENCOURT, au profit de la commune de BAILLEVAL, est assortie de charges que la commune est tenue de respecter, mais qu’elle ne respectera pas compte tenu des projets envisagés, ce qui amène notre association à vous en avertir, au moins sur l’un d’entre eux.

L’ association, depuis sa création,  a déjoué bon nombre de projets non conformes aux conditions du legs.

Le dernier, pour lequel elle prend votre attache, concerne un projet de logements ou de chambres d’hôtes  dans les anciennes écuries du Domaine de BETHENCOURT, ce qui est contraire à l’esprit de la donation.

 En effet, Monsieur LECOQ a clairement et uniquement visé la notion de « centre culturel et artistique » et non de logements.

La région que vous représentez va consentir à la commune de BAILLEVAL, une énorme subvention pour la création de lieux d’habitation dans les anciennes écuries du Domaine de BETHENCOURT.

 Il est, pour les membres de l’association et pour l’ensemble des BAILLEVALOIS, indispensable d’attirer votre attention sur les faits suivants :

• la commune de BAILLEVAL avait proposé à OISE HABITAT d’étudier ce projet, sans mentionner au préalable l’existence d’un testament et en prévoyant un bail emphytéotique
• OISE HABITAT a alors interrogé son service juridique qui en a tiré les mêmes conclusions que les nôtres, à savoir que «  la règlementation du bail emphytéotique porte sur une partie de la propriété du Domaine et qu’il nécessite l’intervention d’un géomètre pour parvenir à une division de cette propriété aux fins d’une publicité foncière du bail, de sorte que la charge imposée à la commune aux termes de son legs, quant à l’absence de division, ne serait pas respectée ».
• OISE HABITAT s’est donc retirée du projet.
• La commune de BAILLEVAL, ne trouvant pas de bailleur social, tous avertis par nos soins, visiblement souhaite malgré tout continuer ce projet en récupérant la Maitrise d’ouvrage.
• Notre association s’opposera à ce projet en exerçant son droit de recours dès que le permis de construire sera affiché.

L’utilisation des anciennes écuries à des fins d’habitation, sans finalité culturelle ou artistique, constitue une utilisation non conforme au legs et est en parfaite violation des dernières volontés de Monsieur LECOQ.

Au même titre, le maire Olivier FERREIRA avait souhaité réhabiliter la salle de glaces qui se trouve dans le même  Domaine, à quelques mètres des anciennes écuries, pour créer une salle de mariages et de séminaires, ce qui ne relevait toujours pas de la réalisation d’un centre culture ou artistique, vous en conviendrez.

Nous en avions averti le Département, au moment des subventions demandées par la Mairie.

Le Département a donc consenti une subvention pour aider à la réhabilitation, mais au vu de notre intervention, Madame Nadège LEFEBVRE s’est ravisée, non pas en supprimant cette subvention mais en l’assortissant de la condition suivante : «  sous réserve que l’équipement soit utilisé conformément aux dispositions du legs qui encadre ce bien » (courrier du Département joint).

De ce fait, pour le moment, la Mairie a abandonné l’idée des mariages et séminaires et utilisera cette salle des glaces à des activités conformes aux conditions du legs. 

Par la présente, l’association sollicite de la Région la même clairvoyance que le Département et demande à ce que la subvention accordée pour la réhabilitation des anciennes écuries du Domaine de BAILLEVAL, soit assortie d’une condition, celle de respecter les charges et conditions du legs. C’est-à-dire qu’elle ne soit pas utilisée pour faire des logements d’habitation mais pour des locaux destinés à la culture ou à des manifestations artistiques, uniquement.

Par ailleurs, la subvention donnée par le Département pour réhabiliter la salle des glaces afin d’accueillir des activités culturelles et artistiques était justifiée.

 Les anciennes écuries, quant à elles, ne pourront recevoir ce type d’activité compte tenu de leur configuration. Une subvention, surtout aussi importante,  est –elle vraiment nécessaire ?

Nous  vous serions reconnaissants de bien vouloir porter une attention toute particulière à notre demande et de faire suivre ce courrier aux services concernés.

Nous sommes bien entendu à votre disposition pour la tenue d’un rendez-vous afin d’échanger sur les points que vous souhaiteriez éventuellement éclaircir.

Dans l’attente de votre retour.

Recevez, Monsieur Le Président, nos salutations respectueuses.