La Préfecture répond favorablement à notre demande de contrôle de légalité sur la délibération N° 12 du conseil municipal du 5 février 2021 et ordonne le retrait de celle ci
Publié leEn date du 10 juin 2021, Madame La Préfète fait parvenir au maire de BAILLEVAL, Olivier FERREIRA, suite à notre demande de contrôle de légalité, une lettre d’observation sur plusieurs délibérations du 5 février 2021 en lui rappelant que conformément aux articles 953 et suivants et à l’article 1046 du code civil, la commune est […]