Le 21 janvier 2021, suite à l’affichage du permis de construire, sur le site de la salle des glaces du Domaine, permis qui aurait du être affiché le 17 septembre 2019, l’association demande des comptes au maire.

Le permis de construire a été affiché 16 mois après sa date obligatoire d’affichage !

Le Maire soutient par contre que le permis a été affiché 2 mois en mairie.

L’association demande la copie du registre des délibération pour preuve.

Une date limite est fixée au 15 février 2021 pour recevoir ce document que la mairie ne peut refuser de transmettre, conformément à la loi N°78-753 du 17 juillet 1978.

Le 11 mars, l’association relance la mairie puisque le document demandé  n’est toujours pas réceptionné et fait part au maire qu’elle saisit  la commission d’accès aux documents administratifs, la CADA. 

La CADA a été Créée en France par la même loi  précitée. C’est une autorité administrative indépendante qui a pour objectif de faciliter et contrôler l’accès des particuliers aux documents administratifs.

La CADA a bien joué son rôle puisque le 18 mars 2021, l’association reçoit de la mairie une copie des registres des permis.

Cette copie  n’a absolument aucune valeur juridique puisqu’elle ne contient pas de numéro d’ordre chronologique.

l’association réitère sa demande de recevoir dans un délai très proche, la bonne copie du registre, si toutefois elle existe.

Nous attendons un retour du maire.

En espérant ne pas avoir à recourir à nouveau à la CADA.