L’avocat de l’association a pris attache auprès du maire de BAILLEVAL, dans le cadre de l’arrêté du permis de construire des logements dans le Domaine de BETHENCOURT.
La commune a déposé une demande de permis de construire portant sur le projet suivant :
« Réhabilitation des anciens logements des écuries en logements touristiques et artistiques ».
Par arrêté en date du 15 Mars 2021, le maire par l’intermédiaire d’un adjoint, a délivré le permis de construire N° PC 060 042 21 T0002 , à la commune.
Par le présent recours gracieux, l’association LES AMIS DU DOMAINE DE BETHENCOURT, entend solliciter le retrait de cet arrêté pour les raisons exposées dans les développements suivants.
1/ Sur l’absence de complétude du dossier et l’absence de consultation des différents services
Il ressort que le dossier est incomplet et les plans présentés ne permettent pas d’apprécier la consistance exacte du projet.
Au demeurant, il ressort qu’en délivrant le permis de construire quelques jours après sont dépôt, aucune consultation n’a été effectuée auprès des différents services administratifs requis.
- Sur le changement de destination
La commune indique que le projet porte sur la réhabilitation de logements d’écuries en logements « touristiques et artistiques ».
Les requérants ne sont pourtant pas dupes sur la grossièreté du procédé utilisé et visant à affranchir la commune d’une autorisation de changement de destination.
En premier lieu, des logements d’écuries et des logements touristiques/artistiques ne sont pas des destinations au sens du code de l’urbanisme.
Cette requalification opérée par la commune vise à qualifier en habitation aussi bien la destination initiale que la destination cible.
Or, des écuries relèvent de la destination agricole.
La commune tente de faire croire que ces écuries comportaient des logements.
Néanmoins, aucun document d’urbanisme ne révèle l’existence de logements dans les écuries.
En réalisant des logements, la commune opère donc un changement de destination qui était soumis à autorisation.
Dès lors, le tableau des surfaces du formulaire CERFA est erroné, et la commune aurait dû solliciter un changement de destination pour ces surfaces.
En second lieu, préciser que les logements cibles seront des logements artistiques prête à sourire dans la mesure où ce concept de logements, à première vue indéfinissable, est inédit.
Les requérants ne sont pourtant pas dupes sur l’objectif de cette qualification qui vise à tenter de justifier que les logements créés répondent aux conditions du legs de Monsieur LECOQ.
A ce titre, il n’est pas inutile de préciser que le projet est aussi développé par Oise Habitat, bailleur social, de sorte qu’il est légitime de penser que les logements créés seront du logement stricto sensu.
Pour ces raisons, le permis de construire est manifestement illégal et pourra faire l’objet d’un retrait.
Au regard de ces éléments, l’avocat sollicite pour le compte de l’association, le retrait du permis de construire du 15 mars 2021.