A l’attention de Monsieur MENN,  Président de OISE HABITAT

L’association « les amis du Domaine de Béthencourt » revient vers vous dans le cadre des logements que OISE HABITAT prévoit de réaliser dans les anciennes écuries du Domaine.

Nous constatons que le bail emphytéotique, prévu à l’origine de ce projet et contraire aux conditions du legs,  a été abandonné au profit d’une convention de maitrise d’ouvrage déléguée, actée en Délibération D 05 02 2021 12 du Conseil municipal du 5 février 2012.

Que OISE HABITAT réalise ce projet sous couvert d’un bail emphytéotique ou d’une convention de maitrise déléguée, il n’en ressort pas moins que les logements dans le DOMAINE DE BETHENCOURT, ne sont pas visés dans les conditions du testament d’André LECOQ.

Nous vous informons que cette convention n’a pas été proposée à l’ordre du jour dudit conseil municipal , conformément à  l’article L2121-10 du Code Général des Collectivités territoriales et que nous avons demandé à la PREFECTURE d’exercer son contrôle de légalité sur cette délibération en sollicitant  son retrait, qui ne saurait tarder.

Par ailleurs, nous avons étudié le permis de construire PC N° 06004221 T 002 qui présente de nombreuses anomalies et qui manifestement est illégal.

L’avocat de l’association a fait parvenir au maire de BAILLEVAL, un recours gracieux, dans le délai du recours des tiers, que vous trouverez en pièce jointe,  lui demandant le retrait dudit permis.

Dans la mesure ou le maire n’accède pas à notre requête , nous continuerons la procédure jusqu’au Tribunal Administratif si besoin.

L’association est plus que jamais déterminée à  faire respecter les dernières volontés du donateur André LECOQ.

Etant donné que nous avons souvent échangé sur ce dossier sensible, en toute transparence l’association a souhaité vous avertir de cette situation.

Nous vous souhaitons bonne lecture et restons à votre disposition pour échanger.

Bien à vous