De gros travaux, depuis plusieurs mois, ont démarré dans la salle des glaces du Domaine de BETHENCOURT, sis au 22 rue du Grand Aulnois 60140.

 Gros travaux qui nécessitent obligatoirement un permis de construire et un changement de destination en ERP (établissement recevant du public).

En date du 19 janvier 2021,  un membre de l’association, s’est rendu en Mairie  pour prendre connaissance d’un permis de construire éventuel, puisqu’avant cette date aucun permis n’a été affiché sur le site.

Il a pu consulter ledit permis de construire qui est accordé depuis le 16 septembre 2019 !

Nous avons interrogé bon nombre de BAILLEVALOIS, principalement les habitants de la rue du grand Aulnois de BETHENCOURT, qui sont tous formels. Ils n’ont constaté aucun affichage de permis de construire, ni durant l’année 2019, ni durant l’année 2020.

Le 21 janvier 2021,  nous constatons, qu’un panneau de permis de construire vient d’être affiché sur le portail du Domaine.

Le plus grand des hasards a voulu que 2 jours après le passage en mairie d’un membre de l’association, ce permis de construire accordé le 16 septembre 2019 se trouve  subitement affiché sur le portail du Domaine, le 21 janvier 2021 , avec plus de 16 mois de retard.

 Les formalités à accomplir après la délivrance d’un permis de construire sont réglementées.

1/ Affichage du permis de construire

• En Mairie

Nous  rappelons l’article R*424-15 du code de l’urbanisme, modifié par décret N° 2019-617 du 21 juin 2019-art 2, à savoir :

 …en outre, dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis…, un extrait du permis ..est publié par voie d’affichage à la mairie pendant deux mois….l’exécution de la formalité d’affichage en mairie fait l’objet d’une mention au registre chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés du Maire prévu à l’article R.2122-7 du code général des collectivités territoriales.

L’arrêté du permis précise que le 20 juin 2019, le dépôt de la demande a été affiché en Mairie.

Cependant nous n’avons aucune certitude que le permis lui-même ait été affiché en Mairie. Etant une commune de plus de 1000 habitants, la mairie a obligation de remplir un registre chronologique des actes de publication des arrêtés du Maire.

Nous rappelons la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 qui permet à toute personne physique ou morale de se faire communiquer les arrêtés municipaux. Cette communication peut s’opérer soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique.

Nous avons souhaité tout de même vérifier. Pour ce faire, nous avons demandé au maire de bien vouloir nous fournir, si elle existe,  la page du  registre chronologique des actes de publication des arrêtés municipaux, sur laquelle figure la mention d’affichage en Mairie, du permis de construire.

AUCUNE REPONSE DU MAIRE

• Sur le site où sont prévus les travaux

Conformément au code de l’urbanisme, le permis de construire, doit être affiché sur le terrain de l’autorisation à construire, dès sa délivrance, au moins deux mois consécutifs et pendant toute la durée des travaux.

Nous n’avons pas constaté son affichage dès le 16 septembre 2019, mais peut être la mairie de BAILLEVAL a-t-elle la preuve de celui-ci ?

L’unique preuve recevable réside en un constat d’huissier réalisé en début d’affichage, en milieu d’affichage et en fin d’affichage. Le tout sur un délai de deux mois car c’est la date d’affichage sur le terrain qui sert de point de départ au recours des tiers.

Par ailleurs, il nous semble que si la mairie de BAILLEVAL  avait réellement affiché ce permis sur le site dès son acceptation, celui-ci n’aurait pas été affiché une seconde fois le 21 janvier 2021.

Nous avons donc demandé à la mairie de BAILLEVAL, de bien vouloir nous faire parvenir, s’ils existent,  les 3 constats d’affichage datant de 2019 et bien entendu réalisés par un huissier.

 AUCUNE REPONSE DU MAIRE

2/ délai de recours des tiers

Nous  rappelons l’article R*600-2 du code de l’urbanisme, qui stipule que « Le délai de recours contentieux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R. 424-15. »

Soit la mairie de BAILLEVAL apporte la preuve avec constats d’huissier que le permis a bien été affiché dès son acceptation, par conséquent le délai de recours se trouvera purgé.

A l’inverse, si elle ne peut nous apporter cette preuve d’affichage datée de 2019, le délai de recours démarrera soit à compter du 21 janvier 2021, (date réelle d’affichage constatée par les habitants de BAILLEVAL.) si bien sur la mairie de BAILLEVAL a pris la peine de faire passer un huissier le 21 janvier 2021, soit à la date du passage de l’huissier.

Dans cette hypothèse, nous avons demandé à la Mairie de BAILLEVAL de bien vouloir nous faire parvenir le constat d’huissier daté de janvier 2021 car il conditionnera le démarrage du délai de recours.

AUCUNE REPONSE DU MAIRE 

3/ Attestation de non recours

Dans l’hypothèse de recevoir les constats d’huissier datés de 2019, nous avons prié la mairie de BAILEVAL de bien vouloir nous faire parvenir l’attestation de l’époque, prouvant qu’il existe aucun recours des tiers ou administratif.

AUCUNE REPONSE DU MAIRE

Tout ce qui précède relève du code de l’urbanisme.

4/ Affichage d’un panneau de chantier de tous les intervenants, y compris les sous-traitants.

Il existe également une obligation relevant du code du travail qui n’a pas été respectée, à savoir l’affichage sur le site, visible de la rue, d’un grand panneau d’affichage énumérant toutes les entreprises intervenantes du chantier, les numéros de lots, les coordonnées téléphoniques, ainsi que celles de l’architecte.

A ce jour, notre association, ainsi que bon nombre de BAILLEVALOIS  attestent qu’aucun panneau de ce type n’a été affiché depuis le démarrage des travaux jusqu’au  31 janvier 2021.

 Vous en conviendrez,  nous avons matière à nous interroger sur tous ces manquements cumulés.

 Pourquoi dissimuler aux habitants de BAILLEVAL les travaux qui vont être réalisés dans la salle des glaces ? pourquoi ne pas afficher le permis de construire sinon de craindre un recours qui pourrait être justifié ?