Notre association, Les Amis du Domaine de BETHENCOURT, a sollicité le 22 février dernier l’ intervention de Madame la Préfète, dans le cadre du contrôle de légalité sur les délibérations 8-9 et 12 suite à la séance du Conseil Municipal de BAILLEVAL du 5 février 2021.
Notre association, créée en juin 2015, a pour objet la préservation et protection du patrimoine communal notamment celui du domaine de BETHENCOURT légué à la commune de BAILLEVAL (60140) par testament olographe du 19 juillet 2010 de Monsieur André LECOQ.
Les charges et conditions du legs joint à la présente, sont les suivantes :
- Que la propriété ne soit jamais divisée
- Qu’elle accueille un centre culturel et artistique.
En effet, depuis notre création, nous tentons de stopper les projets de l’équipe municipale de BAILLEVAL sur le Domaine, non conformes au legs .
Monsieur Le Maire avait pourtant annoncé dans la presse de 2015 et 2016 qu’il avait abandonné l’idée des séminaires et des mariages. il l’avait pourtant annoncé également à plusieurs reprises dans sa revue BAILLEVAL INFOS !
cependant il n’en est rien ! les mensonges sont visiblement au rendez vous.
- Par une délibération portant le N° D 05 02 2021 8, nous entendons soumettre au contrôle de légalité, de la Préfecture, les phases 1 et 2 de cette délibération.
Vous pourrez constater dans cette délibération qu’il s’agit de la création d’un « pôle culturel et touristique » comprenant :
- la création d’une « salle dédiée à l’accueil des séminaires et évènements… »
- la » création de gîtes et de chambres d’hôtes ».
Ce qui, vous en conviendrez, ne correspond en rien à la volonté exprimée du défunt en termes de création d’un espace culturel et artistique. Le mot « artistique » ayant été délibérément changé en « touristique ».
En 2017, nous avions déjà alerté la Préfecture sur la délibération N° D 16 11 2017.1 qui prévoyait la location du Domaine à un organisateur évènementiel. Comme il s’agissait à l’époque d’un projet, celle-ci s’était déclarée incompétente en nous précisant qu’elle exerçait son contrôle de légalité sur un sujet acté et non sur un projet.
A ce jour, il s’agit bien d’un sujet acté et vous pouvez constater que les motivations du Maire de la Commune sont clairement établies et que les termes contenus dans les deux premières phases contestées de cette délibération, ne peuvent plus être sujet à interprétation ou appréciation, mais bien à contrôle.
C’est pourquoi, notre association a sollicité le retrait des phases 1 et 2 de cette délibération.
- Par une délibération portant le N° D 05 02 2021 9, nous entendons soumettre au contrôle de légalité de la Préfecture, la forme, relative à la formulation du titre et le fond, en totale contradiction avec les conditions testamentaires.
Sur la forme, il ne s’agit pas de réhabiliter les logements des écuries du Domaine de BETHENCOURT, mais de réhabiliter les écuries du Domaine de BETHENCOURT en logements.
Sur le fond, les logements, n’étant pas autorisés par le legs, il n’y a donc aucune maitrise d’œuvre à retenir.
C’est pourquoi, notre association sollicite le retrait de cette délibération.
- Par une délibération portant le N° D 05 02 2021 12, nous entendons soumettre au contrôle de légalité de la Préfecture, ce sujet qui n’était pas prévu à l’ordre du jour
Le compte rendu des délibérations indique que ce point a été ajouté à l’ordre du jour.
Or, comme le précise l’article L2121-10 du Code Général des Collectivités territoriales, les questions portées à l’ordre du jour doivent être mentionnées sur les convocations adressées aux Conseillers et affichées afin d’être connues de la population, ce que confirme la récente réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 21/05/2020 page 2342. « Le Maire peut donc, en cours de séance, appeler le conseil municipal à délibérer uniquement sur les questions figurant à l’ordre du jour de cette séance, mentionné sur les convocations », qui fait suite à une question écrite.
C’est pourquoi, notre association a sollicité le retrait de cette délibération.
(De plus, Monsieur Le Maire semble ignorer cet article L2121-10, puisque les deux délibérations suivantes ne sont nullement mentionnées à l’ordre du jour non plus ! Nous n’en avons pas demandé le retrait car elles ne rentrent pas dans le cadre de l’objet de notre association.).
Nous espérons vivement que notre requête retienne l’attention de Madame La Préfète, afin que soient stoppés définitivement les abus caractérisés rencontrés.
Nous vous ferons prochainement part de sa décision.