Lettre recommandée avec Accusé de réception, envoyée à la Mairie de BAILLEVAL, à l’attention du Commissaire enquêteur, suite à la révision du PLU.

Objet : Observations relatives à l’enquête publique sur la révision du PLU de la Commune de BAILLEVAL

Monsieur Le Commissaire enquêteur

Je prends votre attache dans le cadre de l’enquête publique portant sur le projet de révision du PLU de la Commune de BAILLEVAL, dans l’intérêt de l’association « Les Amis du Domaine de BETHENCOURT ».

Cette association, créée en juin 2015, a pour objet la préservation du patrimoine communal, notamment celui du Domaine de BETHENCOURT, légué à la Commune de BAILLEVAL par testament olographe du 19 juillet 2010 de Monsieur André Lecoq.

L’association a vocation à mener toutes les actions ou procédures qu’elle jugera utiles ou nécessaires afin de faire respecter les volontés exprimées par le testateur, et ainsi de s’opposer à tous projets ou décisions qui iraient à l’encontre de l’intérêt général ou seraient de nature à nuire à la tranquillité des habitants de la Commune de BAILLEVAL.

Depuis plusieurs années, l’association fait reculer, voire avorter, des projets de la Commune de BAILLEVAL, sur le Domaine de BETHENCOURT, non conformes aux conditions du legs reprises ci-après :

• la propriété immobilière du Domaine, cadastrée sections AH N° 322, 323, 324, 325, 326, 327 et 328, et ZB N° 197, ne pourra jamais être divisée,

• la propriété sera affectée à la création d’un centre culturel et artistique.

Au terme de la délivrance de legs par Maitre PLANCHON de SANNOIS (95) en date du 20 novembre 2013, Monsieur FERREIRA, Maire de la Commune, s’est obligé à respecter les conditions dudit legs, et a engagé la Commune de BAILLEVAL en ce sens (ANNEXE 1).

• Sur la classification du Domaine de BETHENCOURT, en zone UAP

Le projet de révision du PLU prévoit de délimiter un secteur UAP correspondant aux grandes propriétés pour lesquelles les projets de divisions sont soumis aux dispositions de l’article L.115-3 de Code de l’urbanisme.

L’association a conscience que, malgré la méconnaissance flagrante de la condition d’indivisibilité prévue au legs, les conditions de ce legs ne sont pas directement opposables au PLU.

Elle entend toutefois attirer votre attention sur le fait que toute décision ultérieure prise par la Commune, tendant à une division effective du terrain ou à une autorisation de location, pourra légalement être contestée si celle-ci est de nature, par son importance, le nombre de lots ou les travaux qu’elle implique, à compromettre gravement le caractère naturel des espaces, la qualité des paysages ou le maintien des équilibres biologiques.

Par ailleurs, si une vente, une division, ou une location venait à être effectuée en violation des conditions du legs, l’autorité judiciaire aura toute compétence pour constater la nullité de l’acte. 

A ce titre, le fait pour la commune d’avoir accepté un legs avec, pour condition particulière que la propriété ne pourra jamais être divisée et proposer aux habitants de la commune que le Domaine de BETHENCOURT soit classé en zone UAP, par définition divisible, manifeste clairement la volonté de la Commune de BAILLEVAL de ne pas vouloir respecter les conditions du legs, ce que l’association n’hésitera pas à faire valoir.

Compte tenu desdites conditions du legs, l’association suggère d’exclure le Domaine de BETHENCOURT, de la zone UAP.

• Sur la suppression de la protection contre les nuisances sonores en zone UA

Le règlement du PLU actuel interdit, en zone UA, et en son article UA 1 :

« Les installations dont la présence est incompatible avec la vie de quartier en raison des nuisances occasionnées par le bruit, les émanations d’odeurs ou de poussières, la gêne apportée à la circulation ».

Sans aucune justification, le projet de révision prévoit la suppression de l’interdiction des nuisances sonores à l’article UA1, et ne maintient celle-ci que dans son article UA2, dans le cadre limité des activités libérales, artisanales et commerciales :

« Les constructions et installations nécessaires à l’exercice d’activités libérales, artisanales ou commerciales (y compris des installations classées ou non nécessaires à la vie et à la commodité des habitants) dans la mesure où il n’en résulte pas pour les propriétés voisines et l’environnement des dangers ou nuisances occasionnés par le bruit, la poussière, les émanations d’odeurs, la fumée, la circulation, les risques d’incendie ou d’explosion. ».

Cette protection contre les nuisances sonores est justifiée au rapport de présentation :

« Le projet d’aménagement et de développement durables encourage le maintien de la vocation « habitat » de la commune, et vise à ne pas entraver le bon fonctionnement des activités existantes tout en offrant la possibilité d’en créer de nouvelles. Ainsi, le règlement d’urbanisme appliqué à la zone urbaine laisse la possibilité de créer des bureaux, des services, du commerce, de l’artisanat, etc., dès lors que ces activités ne créent pas de nuisance ou de gêne pour la population résidente en cours d’élaboration prévoit la suppression de la protection contre les nuisances sonores en zone UA » (p.75).

Ainsi, la protection contre les nuisances sonores est désormais limitée aux nuisances liées aux activités de bureaux, services, commerce, et artisanat, sans prise en compte des nuisances que pourront engendrer les évènements divers organisés sur le Domaine de Béthencourt (par exemple : concerts, spectacles, réceptions et autres).

Or, le maintien de la vocation « habitat » de la commune, rappelé au projet de rapport de présentation, justifie tout autant une protection contre les nuisances occasionnées sur le Domaine de Béthencourt.

Il convient donc de réintégrer à l’article UA1 l’interdiction de nuisances sonores de manière générale, pour l’ensemble des activités susceptibles d’entrainer ces nuisances.

• Sur la protection des murs à conserver

Le projet de révision envisage d’intégrer les murs en moellons situés à l’alignement de la rue du Grand Aulnois, comme « murs ou porches à préserver ou à mettre en valeur au titre de l’article L 123-1-5 (devenu L151-19 du Code de l’Urbanisme depuis janvier 2016 ».

L’article L.151-19 du Code de l’urbanisme prévoit en effet que :

« le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, ilots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration ».

Le rapport de présentation présente cet objectif de protection de la façon suivante :

« Elle [la zone] est repérable par ses caractéristiques urbaines et architecturales (bâti à l’alignement, volumes simples à dominante de pierres, murs anciens en pierres de pays encore bien présents). Depuis l’espace public, l’ambiance minérale domine sur le végétal dans ces parties du village » (p.73 du rapport de présentation).

La commune, à l’entrée de l’emplacement réservé N°2, face au Domaine de BETHENCOURT, projette, non pas de préserver ou de mettre en valeur le mur en moellons existant d’une trentaine de mètres environ, mais bel et bien de l’abattre, pour la création d’un futur parking de 80 places environ  (ANNEXE 2).

Or, ce mur est le seul de la zone à être démoli.

La Commune devrait se plier aux mêmes règles que celles qu’elle impose à ses habitants.

Par conséquent, ce mur devrait ne pas être exclu du champ de protection des murs à conserver.

• Sur l’emplacement réservé N°2

La Commune, prévoit de créer, sur cet emplacement réservé, un futur parking de 80 véhicules environ.

Toujours dans la continuité de réintégrer l’interdiction de nuisances sonores, ce futur parking, placé au milieu du village, portera forcément atteinte à la tranquillité des habitants.

Le projet de révision prévoit, au même titre que le PLU actuellement en vigueur, l’interdiction « des installations dont la présence est incompatible avec la vie de quartier en raison des nuisances occasionnées par les émanations d’odeurs ou de poussières… ».

Or, il est manifeste que la réalisation d’un parking de 80 places occasionnera obligatoirement des émanations d’odeurs et de poussières.

Si l’association ne peut s’opposer à la délimitation de cet emplacement réservé, elle sera en revanche bien fondée à s’opposer à l’usage qui en sera fait.

La destination de l’emplacement réservé N°2 prévoit la possibilité « d’aménagement d’un espace public (parc de stationnement, maintien des accès agricoles, équipement public ….) »

L’association remarque que seule la destination de l’emplacement réservé N° 2 est imprécise. En effet, les trois petits points de suspension signalent que l’énumération est incomplète.  (ANNEXE 3)

Par conséquent, l’association demande :

1/ que la Commune, compte tenu des nuisances d’odeurs, de poussière et de bruit,  supprime de la destination de l’emplacement réservé N° 2 la notion de parc de stationnement.

2/ que la Commune, supprime les points de suspension afin que la liste évoquée dans la destination soit complète.

En conséquence, l’association entend solliciter la modification du projet de révision du PLU arrêté en ce sens.

Vous souhaitant parfaite réception de la présente,

Je vous prie de croire, Monsieur le Commissaire Enquêteur, en l’assurance de nos sentiments distingués.

Pour l’Association, la Présidente,