En date du 10 juin 2021, Madame La Préfète fait parvenir au maire de BAILLEVAL,  Olivier FERREIRA, suite à notre demande de contrôle de légalité, une lettre d’observation sur plusieurs délibérations du 5 février 2021 en lui rappelant que conformément aux articles 953 et suivants et à l’article 1046 du code civil, la commune est tenue d’exécuter les conditions et charges grevant la libéralité en cas d’acceptation.

En d’autres termes, Madame La Préfète précise que l’acceptation d’un legs par le conseil municipal est définitive tant que celui ci n’a pas demandé au Tribunal de modifier l’affectation du legs.

Par conséquent, le maire est invité très clairement à faire correspondre exactement ses projets sur le domaine de BETHENCOURT aux vœux testamentaires.

Par ailleurs, considérant illégale la délibération N° 12 nommant OISE HABITAT maitrise d’œuvre déléguée pour la création de logements (interdits par le legs) dans le Domaine, Madame La Préfète exige que le maire réunisse sans délai son conseil municipal afin de procéder au retrait de celle ci.

L’association remercie Madame La Préfète.