Lors de la séance du conseil municipal du 5 février 2021 et par la délibération N° D 05 02 2021 12, » le maire sollicite l’autorisation de signer une convention de maîtrise d’ouvrage déléguée avec OISE HABITAT pour les travaux de réhabilitation des logements des écuries du Domaine de BETHENCOURT »

Le conseil municipal autorise le maire Olivier FERREIRA à signer avec OISE HABITAT, la convention de maitrise d’ouvrage déléguée pour un montant de 8000 € HT.

OISE HABITAT, revient par la petite porte, à la demande du maire, qui persiste toujours à vouloir créer dans le Domaine des logements, malgré le testament.

OISE HABITAT, en devenant maitrise d’ouvrage déléguée, se décharge de toute responsabilité  envers le testament.

Quant à la mairie de BAILLEVAL qui est le maitre d’ouvrage , elle endossera l’entière responsabilité du non respect du legs.

Les deux entités ont trouvé le moyen, par cette maitrise d’ouvrage déléguée, de sortir du bail emphytéotique, qui lui par définition devait engendrer la division de propriété interdite dans le testament.